Le statut du conjoint collaborateur

Lorsqu’un entrepreneur décide de se lancer dans une aventure entrepreneuriale, il n’est pas seul. Derrière chaque personne qui réussit se cache souvent un conjoint, et même s’il est un soutien essentiel, il est également confronté à des responsabilités et à des conséquences juridiques dès lors qu’il travaille.

Le statut juridique du conjoint d’un entrepreneur est une question importante à prendre en compte lors de la création d’une entreprise. Il est alors important de comprendre quels conjoints sont concernés et quels sont les 3 statuts possibles.

Quels conjoints sont concernés ?

Si le conjoint ou le/la partenaire de pacs du responsable d’entreprise exerce une activité régulière dans celle-ci, celui-ci devra sélectionner un statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux : époux(se), partenaire de pacs, associé ou salarié.

Il n’y a pas de définition légale de ce qu’est une « activité régulière », mais la jurisprudence prend en compte des critères tels qu’une participation directe et effective à l’activité, le fait qu’elle soit exercée à titre professionnel et habituel, et qu’elle s’intègre dans l’organisation de l’exercice du métier de l’entreprise. Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le chef d’entreprise déclarera le statut choisi par son conjoint ou partenaire de pacs, qui pourra être modifié à tout moment. Quant aux concubins qui exercent une activité régulière au sein de l’entreprise, ils doivent être affiliés au régime de protection sociale des salariés.

Si le conjoint exerce une activité salariée à temps plein ou à temps partiel, supérieure à un mi-temps, dans une autre entreprise, il ne pourra pas avoir de statut dans l’entreprise de son conjoint et ne pourra pas y exercer d’activité.

Au sein d’une activité artisanale ou commerciale, le conjoint collaborateur peut cependant cumuler le statut de fonctionnaire mais attention aux nombres d’heures travaillées et attention de ne pas rendre l’activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Enfin si le conjoint est retraité, pour bénéficier du cumul emploi-retraite, il doit remplir les conditions suivantes : être âgé de 60 ans, avoir validé ses trimestres et liquidé sa pension de retraite. Même si le conjoint est à la retraite et reçoit une pension à taux plein, il doit s’enregistrer dans l’entreprise sous le statut de conjoint s’il exerce une activité régulière.

Quels sont les 3 statuts d’un conjoint collaborateur ?

Le conjoint d’un entrepreneur peut choisir de devenir collaborateur, associé ou salarié.

Conjoint collaborateur :

Il s’agit d’un statut qui permet au conjoint d’exercer une activité dans l’entreprise sans être à la tête de cette dernière. Il peut ainsi participer à certaines activités de l’entreprise, mais sans être impliqué dans la gestion de celle-ci. Le conjoint collaborateur participe à la gestion de l’entreprise sans être rémunéré. Il leur offre la possibilité de bénéficier de la qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise, mais ne leur permet pas de cotiser. Ce statut est réservé aux entreprises individuelles, aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à gérance majoritaire.

Le statut de conjoint collaborateur offre de nombreux avantages sociaux tels que l’affiliation obligatoire et gratuite à l’assurance maladie, des droits à la retraite, une assurance chômage et le droit à la formation continue. D’un point de vue fiscal il permet d’être exonéré de charges sociales sur salaire et de ne pas avoir de revenu imposable. Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération entrant dans la catégorie des traitements et salaires, mais le bénéfice de l’entreprise qui constitue sa « rémunération ».

Conjoint associé :

Le statut de conjoint associé est un peu plus complexe et implique que le conjoint soit à la fois actionnaire et gérant de l’entreprise. Cela signifie que le conjoint a un intérêt direct dans l’entreprise et qu’il est impliqué dans la prise de décision et la gestion de l’entreprise. Il est applicable à de nombreuses sociétés, notamment les SNC, SARL, SAS, etc.

Ce statut permet de bénéficier d’une protection sociale en matière de maternité et de retraite. Ils peuvent être affiliés au régime social des indépendants (RSI) s’ils sont majoritaires, ou au régime général de la sécurité sociale s’ils sont minoritaires ou égalitaires d’une SARL ou d’une SELARL.

De plus, ils sont automatiquement affiliés au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et invalidité-décès de l’exploitant. Cependant, le statut de conjoint associé ne couvre pas les arrêts de travail pour maladie, ni la perte d’emploi.

Le statut de conjoint associé est similaire au statut de conjoint salarié, mais il diffère en ce que ses salaires ne sont déductibles du résultat imposable que si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas contraire, les salaires ne sont pas déductibles.

Conjoint salarié :

Les conjoints ou partenaires pacsés d’un commerçant, d’un artisan ou d’un professionnel du libéral, ainsi que d’un associé majoritaire, peuvent opter pour le statut de conjoint salarié.

Ce statut est le plus simple et le plus couramment choisi. Le conjoint est alors employé par l’entreprise et est rémunéré pour ses services. Cependant, le conjoint n’a pas de lien direct avec la gestion de l’entreprise et ne peut pas prendre de décision.

Les conditions à remplir pour bénéficier de ce statut sont : une participation effective à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel, un salaire au moins égal au Smic correspondant à la fonction exercée et un contrat de travail lié à l’entreprise.

Les avantages, on peut citer : l’affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale avec le paiement de cotisations salariales et patronales, des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie et une protection en cas de maternité, des droits à la retraite et à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi, ainsi que des avantages pour l’entreprise avec la réduction « Fillon » concernant les charges sociales sur les bas salaires.

D’un point de vue fiscal, le conjoint est soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Traitements et Salaires. La déduction de ce salaire de la charge fiscale de l’entreprise dépendra du régime matrimonial et de l’adhésion ou non à un centre de gestion agréé, nous vous invitons à nous contacter pour analyser votre situation.

Le conjoint doit normalement et de façon professionnelle s’impliquer dans les activités de l’entreprise et toucher un salaire correspondant aux standards de sa profession. Il n’est pas nécessaire de prouver un lien de subordination si un contrat de travail est en place. Si le conjoint est licencié, il peut alors bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions.

A contrario, si le conjoint n’a pas du tout de statut ?

Si le conjoint d’un entrepreneur n’a pas choisi de statut, cela peut avoir des conséquences juridiques et fiscales pour le couple.

En effet, si il n’est pas rémunéré pour ses services, il n’est pas considéré comme un salarié et n’est donc pas soumis à la même législation. De plus, il n’est pas considéré non plus comme un associé et n’a donc pas les mêmes droits en tant qu’actionnaire.

En cas de contrôle, le conjoint sans statut serait considéré comme ayant travaillé sans déclaration et l’entreprise pourrait être condamnée à verser des pénalités. De plus, la personne en question ne bénéficie d’aucune protection sociale et n’a aucun droit à la retraite. Il est donc nécessaire de régulariser sa situation sans attendre, prenez-rdv via notre formulaire pour une consultation dès maintenant.