Nouveautés 2024 en micro-entreprise

Le régime micro-entrepreneur, également appelé régime micro-BIC ou micro-BA, est un régime simplifié destiné aux petites entreprises individuelles. Il offre de nombreux avantages en termes de simplicité administrative et de fiscalité. Pour l’année 2024, plusieurs changements sont prévus, visant notamment à améliorer la transparence et à adapter les seuils en fonction des activités.

Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2024

A partir du 1er juillet 2024, les micro-entrepreneurs devront ajouter de nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures

Il s’agit de l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, du type d’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et de l’option de paiement de la TVA d’après les débits. Ces nouvelles mentions visent à renforcer la transparence et à faciliter les contrôles fiscaux. Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022

Le versement fiscal libératoire (VFL)

Une revalorisation du revenu fiscal de référence est prévue. En effet, pour pouvoir opter au VFL, le revenu fiscal de référence du foyer ne devra pas dépasser 27 478 € en 2024. Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Cette revalorisation permettra à davantage de micro-entrepreneurs de bénéficier de ce dispositif avantageux qui leur permet de payer leurs impôts et cotisations sociales de manière simplifiée.

Par ailleurs, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BA a été revalorisé au 1er janvier 2024. Il passe de 72 500 € à 120 000 €. Cette augmentation du seuil permet aux micro-entrepreneurs exerçant une activité relevant du régime micro-BA de continuer à bénéficier de ce régime avantageux même en cas de croissance de leur chiffre d’affaires.

En revanche, pour les activités de meublés de tourisme, une diminution du seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC est prévue. À partir de 2024, le seuil passera de 32 900 € à 15 000 €. De plus, l’abattement applicable pour ces activités passera de 50 % à 30 %. Cependant, il est important de noter que les entreprises de location de meublés de tourisme situées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande pourront bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %. Il est néanmoins impératif que le chiffre d’affaires reste inférieur à 15 000 €. Ces ajustements visent à mieux prendre en compte la spécificité de cette activité et à favoriser son développement.

La loi de finances pour 2024 apporte des changements importants pour les entreprises implantées dans certaines zones

La prorogation des régimes d’exonération

Ces mesures permettent d’alléger la charge fiscale et encourager le développement économique local. Voici les principales prorogations prévues par la loi :

• Les BER (Bénéfices Enregistrés en Réserve) bénéficieront d’une prolongation de l’exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’au 31 décembre 2024, ainsi que d’une extension de l’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) jusqu’au 30 juin 2024.
• Les BUD (Bénéfices Uniquement Distribuables) pourront continuer de bénéficier de l’exonération fiscale jusqu’au 31 décembre 2026, permettant ainsi de consolider leur trésorerie et de soutenir leur croissance.
• Les ZAIPME (Zone d’Appui aux Initiatives économiques des Petites et Moyennes Entreprises) verront leurs régimes d’exonération prolongés jusqu’au 31 décembre 2027. Cela permettra aux entreprises implantées dans ces zones de bénéficier d’une exonération fiscale plus longue et de renforcer leur compétitivité.
• Les ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) bénéficieront également d’une prorogation de leur régime d’exonération jusqu’au 31 décembre 2026. Cette mesure vise à soutenir la revitalisation des centres-villes en encourageant l’implantation et le développement des entreprises.
• Enfin, les QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) pourront continuer de bénéficier de l’exonération fiscale jusqu’au 31 décembre 2024, permettant ainsi de favoriser l’activité économique et la création d’emplois dans ces quartiers.

La création d’une nouvelle ZFRR+ (Zone France Ruralité Revitalisation +)

Dans le cadre de la revitalisation des zones rurales, les micro-entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale, telles que les activités libérales, auront la possibilité de bénéficier d’exonérations d’impôt. Cette mesure concerne les entreprises créées ou reprises sur le territoire d’une ZFRR+ entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Les bénéfices réalisés sur la zone concernée seront totalement exonérés d’impôt pendant 60 mois, puis de manière dégressive pendant les 36 mois suivants.

La hausse du taux de la taxe additionnelle à la CFE pour frais de CCI

À partir des impositions établies au titre de 2024, le taux de la taxe pour les frais de chambre de commerce et d’industrie sera augmenté. Ce taux passera désormais à 1,12%, correspondant au niveau minimal constaté pour les impositions de l’année 2023. Il est donc important pour les micro-entrepreneurs de prendre en compte cette augmentation dans leurs calculs financiers.

Le dispositif d’aides énergies prolongé

Les très petites entreprises (TPE), y compris les petites associations et les collectivités locales, pourront bénéficier du dispositif de plafond de prix à 280€/MWh en 2024. Ce plafond de prix concerne également les petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, à condition d’avoir signé un contrat avant le 30 juin 2023. De plus, l’aide « amortisseur électricité » sera maintenue sous certaines conditions. Il est à noter que les entreprises ayant déjà bénéficié de ces aides en 2023 n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024. En effet, l’aide sera automatiquement appliquée par les fournisseurs d’énergie.

En résumé, le régime micro-entrepreneur connaîtra quelques évolutions à partir de l’année 2024. Ces changements visent à améliorer la transparence des activités des micro-entrepreneurs et à adapter les seuils en fonction des spécificités de chaque activité. Il est important de se familiariser avec ces modifications afin de rester en conformité avec la législation en vigueur. Ces changements dans le régime des micro-entrepreneurs en 2024 visent à encourager le développement des activités économiques dans les zones rurales, tout en offrant des avantages fiscaux et énergétiques aux entreprises. Il est important pour les micro-entrepreneurs de se tenir informés de ces évolutions afin de pouvoir en bénéficier pleinement, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos collaborateurs. Pour en savoir plus à propos des mesures sociales et autres, ne ratez pas notre prochain article.