La succession d'entreprise le récap'

La transmission d’entreprise peut se faire sous plusieurs formes. Une transmission de vente pure et simple, d’apport en société, de fusion ou de donation. Notre cabinet d’expertise comptable CEOS DEVELOPPEMENT est là pour vous conseiller et s’adapter à votre situation.

La transmission dans le cas d’une vente.

Tout d’abord concernant la vente d’une entreprise. Elle a des effets similaires à ceux d’une cessation d’activité.

Les bénéfices de l’exercice en cours ainsi que des plus-values résultant de la cession sont imposés immédiatement.

Au niveau des formalités, sous 15 jours une parution dans les annonces légales doit être faite. Sous 30 jours, la vente doit être déclarée avec le formulaire P4 CMB pour les artisans, commerçants, entrepreneurs individuels … ou le formulaire P4 Pl pour les professions libérales ou autres travailleurs indépendants. Ce dernier est à déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise ou via le site « Guichet-entreprises.fr ». A savoir, pour les entreprises non soumises à TVA le délai peut être allongé à 45 jours.

Ensuite sous 60 jours, le vendeur dépose la déclaration de résultats du dernier exercice auprès du SIE accompagnée d’une déclaration de revenus n° 2042. La dernière déclaration de TVA doit être souscrite auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour les entreprises sous le régime simplifié d’imposition.

L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré par le dépôt, en général la démarche est faite par l’acquéreur.

Pour les entreprises ayant des salariés, n’oublions pas la déclaration sociale nominative (DSN) exprimant les salaires payés depuis le début de l’année. Et, la déclaration de taxe sur les salaires (TS) doit être faite auprès du SIE avec pour date limite de dépôt, le 15 janvier de l’année suivante.

Attention dans le cas de la vente : la réduction de CFE au prorata de la durée d’activité applicable ne s’applique pas. Aucune imposition n’est établie au nom de l’acquéreur au titre de l’année de cession. De même que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Enfin, les droits d’enregistrement sont dus par l’acquéreur.

La transmission dans le cas d’un apport en société.

Les obligations déclaratives et formalités sont identiques à la cession ou la cessation d’une entreprise, c’est l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values.

Par contre, point intéressant, il est possible de bénéficier d’une exonération totale des droits d’enregistrement quand les apports sont faits à la création de la société. Ou encore si la société bénéficiaire de l’apport prend en charge le passif de l’entreprise.

La transmission sous forme de fusion.

Il y a la possibilité de fusionner plusieurs société avec la création d’une société nouvelle ou bien, plus généralement la fusion peut être faite par absorption d’une société par l’autre.

Dans tous les cas, avant la mise en œuvre d’une opération de fusion, il convient de rédiger un projet de fusion qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de chaque société impliquée. De plus, ces sociétés doivent faire paraître un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

L’acte de fusion doit être approuvé par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés qui y participent. Une fois cette approbation obtenue, l’enregistrement de la fusion auprès du service d’enregistrement de la direction régionale ou départementale des finances publiques ou du service de la publicité foncière (si l’apport est constitué d’immeubles) peut être effectué. Les droits liés à cet enregistrement sont mentionnés dans le Bulletin officiel des Finances publiques.

La transmission dans le cas d’une donation.

Vous pouvez choisir de transmettre votre entreprise gratuitement à un héritier, à des salariés ou à un autre exploitant. Cette opération sera imposée immédiatement sur les bénéfices réalisés à la date de transmission. De plus, la plus-value que vous obtiendrez lors de la transmission sera également imposable, mais vous pourrez bénéficier de diverses exonérations partielles ou totales.

Vous pouvez obtenir une exonération (totale ou partielle) de l’impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées lors de la cessation d’une activité professionnelle si cette dernière a été exercée pendant au moins 5 ans et que les revenus ne dépassent pas certains seuils.

La donation d’une entreprise implique les mêmes conséquences qu’une vente à titre onéreux. Vous pourrez bénéficier d’un report d’imposition, ou d’une exonération, et de même pour les plus-values, si vous cédez votre entreprise individuelle à titre gratuit et que le nouvel exploitant s’engage à poursuivre l’activité pendant au moins cinq ans. Les droits de mutation à titre gratuit sont applicables, mais une exonération partielle (75 %) est possible sous certaines conditions.

Le rescrit-valeur.

Le rescrit-valeur est une méthode très efficace pour protéger la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société non cotée dans le cadre d’une donation. Le rescrit-valeur offre aux entrepreneurs individuels ou aux dirigeants de sociétés non cotées qui souhaitent transmettre gratuitement une partie ou la totalité de leur activité, la possibilité de sécuriser leur valorisation. Ils peuvent ainsi fournir à l’administration fiscale leurs estimations de la valeur des biens et leurs arguments justifiant ces estimations.

Le dirigeant peut s’assurer que la valorisation retenue dans le cadre de l’opération est sécurisée en soumettant une demande de rescrit-valeur à l’administration. Si celle-ci est accordée, le délai de 3 mois permettra de passer l’acte de donation de manière irrévocable, sans que la valorisation retenue puisse être contestée ultérieurement. L’administration a un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande.

Une demande de rescrit-valeur doit être accompagnée d’un projet d’acte de donation ainsi que d’une proposition d’évaluation qui devra comporter des informations juridiques et financières relatives à l’entrepreneur et à l’activité qu’il exerce. Cette proposition devra également faire état des biens objets de la donation et présenter une analyse financière ainsi que les données financières.