L’Évolution des Tribunaux de Commerce vers les Tribunaux des Activités Économiques (TAE) en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, le paysage juridique pour les professionnels en difficulté économique connaît une transformation significative avec l’apparition des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Cette évolution marque un changement important dans la gestion des procédures judiciaires liées aux activités économiques.

Pourquoi ce changement ?

Cette transformation découle de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui prévoit l’expérimentation des TAE sur une période de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2028. L’objectif est de mieux répondre aux besoins spécifiques des entreprises et autres acteurs économiques en adaptant le système judiciaire à leurs réalités actuelles.

Nouveaux champs de compétence des TAE

Les TAE reprennent les missions des tribunaux de commerce en s’occupant de l’ensemble des procédures amiables et collectives. Voici les principales procédures concernées :

• Procédure amiable et règlement amiable agricole
• Procédure de sauvegarde
• Procédure de traitement de sortie de crise
• Procédure de redressement judiciaire
• Procédure de liquidation judiciaire
• Actions et contestations liées aux baux commerciaux dans le cadre de procédures collectives

Où ces changements auront-ils lieu ?

Douze tribunaux de commerce seront rebaptisés TAE. Les villes concernées incluent Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Si votre entreprise est située dans l’une de ces zones, vous devez vous adresser à ces nouveaux tribunaux pour toute procédure à partir de 2025.

Qui est concerné ?

Les associations, exploitants agricoles, sociétés civiles et professions libérales doivent solliciter les TAE pour leurs démarches liées à des procédures amiables ou collectives. Si vous exercez une profession réglementée du droit, comme celles d’avocat ou de notaire, votre juridiction reste inchangée.

Cas particuliers

Certains cas spécifiques nécessitent de recourir à un TAE même si l’affaire ne se situe pas dans une des 12 zones. Par exemple, les entreprises avec au moins 250 salariés et un chiffre d’affaires net d’au moins 20 millions d’euros, ou un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros, sont concernées conformément à l’article L.721-8 du code de commerce.

Fonctionnement et droit applicable

Les droits et méthodes liés aux procédures restent constants. Les TAE sont composés de juges consulaires et de professionnels du droit, notamment pour traiter des affaires relatives aux difficultés économiques des entreprises. Vous avez également la possibilité de vous représenter vous-même ou de désigner un représentant avec un pouvoir spécial.

Les TAE traitent uniquement les nouvelles affaires à partir du 1er janvier 2025. Les cas déjà en cours à cette date continueront d’être traités par le tribunal initialement saisi.

Contribution financière pour les grandes entreprises

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent payer une « contribution pour la justice économique » lorsqu’elles introduisent une instance devant un TAE, sauf s’il s’agit de procédures collectives. Cette contribution est exigée si la valeur des prétentions dépasse 50 000 €.

Aucune contribution n’est requise pour l’ouverture de procédures amiables ou collectives, l’homologation d’accords amiables, ou pour des demandes déjà traitées auparavant.

Laissez votre avis

Votre opinion compte. Les professionnels peuvent partager leurs retours d’expérience grâce à des questionnaires de satisfaction, influençant ainsi l’évaluation de cette expérience qui sera soumise au Parlement avant le 1er juillet 2028.

En résumé, la transition vers les Tribunaux des Activités Économiques est une initiative qui vise à moderniser le système judiciaire pour mieux servir les acteurs économiques. En étant bien informé, vous pourrez naviguer dans ce nouveau cadre juridique avec confiance et sérénité.