Indispensable mais pas obligatoire

La clause de non-concurrence est une mesure mise en place pour protéger les intérêts de l’entreprise et doit également préserver l’intérêt du salarié. A travers cet article vous pourrez comprendre ses enjeux et ses conditions de validité.

Pourquoi ajouter une clause spécifique de non-concurrence ?

C’est une clause qui peut être incluse dans un contrat de travail et qui oblige le salarié à ne pas exercer certaines activités spécifiques qui pourraient porter préjudice à l’employeur. Aussi, elle permet de préserver l’intérêt du salarié en ne limitant pas excessivement ses possibilités de trouver un nouvel emploi.

Elle prend effet après la rupture du contrat de travail, que ce soit par démission, rupture conventionnelle, licenciement (même en cas de faute grave) ou fin de la période d’essai. Si le salarié est soumis à un préavis lors de la rupture du contrat, la clause de non-concurrence s’applique à la fin de celui-ci. Sinon, elle entre en vigueur à la fin de la relation de travail.

À noter que cette clause n’est pas obligatoire, mais peut être mise en place pour protéger l’entreprise d’une éventuelle concurrence.

Quelles sont les conditions de la validité d’une clause de non concurrence ?

Pour être valide, elle doit respecter plusieurs conditions. Tout d’abord, elle doit être écrite et mentionnée dans le contrat de travail.

Si l’employeur souhaite ajouter cette clause en cours de contrat, il doit obtenir l’accord préalable du salarié.

Ensuite, la clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace. En général, elle s’applique sur une période de deux ans et elle doit avoir un périmètre géographique clairement défini. La clause doit également préserver les intérêts de l’entreprise en empêchant le salarié d’utiliser des connaissances confidentielles acquises pendant son emploi.

Il est important qu’elle ne porte pas atteinte à la liberté de retour à l’emploi du salarié. Si elle limite considérablement ses possibilités de trouver un nouvel emploi, le salarié peut demander l’annulation de la clause devant les prud’hommes.

En échange de cette restriction, l’employeur doit verser une contrepartie financière au salarié. Cette contrepartie compense le fait que le salarié ne peut pas exercer certaines activités concurrentielles. La contrepartie peut prendre la forme d’une rente mensuelle ou d’un capital, et son montant doit être raisonnable et non dérisoire.

Que se passe t’il en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?

En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, des sanctions peuvent être infligées aussi bien au salarié qu’à l’employeur.

Si la clause de non-concurrence n’est pas respectée par le salarié.

Celui-ci s’expose à des sanctions telles que la perte de l’indemnité compensatrice, des dommages et intérêts à verser à l’employeur, ainsi que l’interdiction d’exercer l’activité concurrente chez son nouvel employeur.

Si la clause de non-concurrence n’est pas respectée par l’employeur.

Ne versant pas la contrepartie financière, il peut être tenu de payer des dommages et intérêts au salarié et de verser l’indemnité compensatrice si le salarié en fait la demande.

À savoir : Si le salarié trouve un nouvel emploi chez un employeur concurrent en connaissance de l’existence de la clause de non-concurrence, ce nouvel employeur peut également être tenu responsable.

Renoncement de la clause de non-concurrence.

Il est possible pour l’employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence si cela est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective. Cependant, il doit clairement exprimer sa volonté de renoncer à la clause, sinon il reste tenu de verser une contrepartie financière. Le renoncement peut être effectué à tout moment de la relation de travail, mais les délais exacts dépendent de la présence ou non d’un préavis à réalise.

Dans ce cas, le salarié n’est plus tenu de respecter la clause et peut exercer une activité concurrentielle.

Contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Il est important de noter que la contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non-concurrence. Si elle est absente ou jugée dérisoire, la clause peut être considérée comme nulle.

Le montant de l’indemnité compensatoire varie généralement entre ¼ et ⅔ du salaire du salarié, en prenant en compte la moyenne des salaires sur 3 ou 12 mois. Plus l’emploi est spécifique et difficile à retrouver, plus la contrepartie financière doit être importante.

Notre cabinet d’expertise comptable vous accompagne à la rédaction d’une clause de non-concurrence.

Rédiger un contrat de travail avec une clause de non-concurrence valide et équilibrée peut être complexe, il est donc recommandé de faire appel à un professionnel du droit du travail pour s’assurer de la conformité de la clause et éviter tout litige ultérieur. Il est important de bien comprendre les implications et les conditions de validité de cette clause spécifique avant de l’inclure dans un contrat de travail.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des besoins concernant les aspects juridiques de votre activité professionnelle. Nous sommes là pour vous apporter notre expertise.