Un résumé à propos de l'activité partielle

Notre service CEOS Expertise vous offre un résumé à propos de l’activité partielle. Un petit Tips pratique avec les principaux éléments à connaître.

Motifs de recours à l’activité partielle

• Conjoncture économique.
• Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie.
• Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.
• Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
• Toute autre circonstance exceptionnelle.

Procédure de mise en œuvre

• Demande préalable : L’employeur doit adresser une demande d’autorisation préalable à l’ASP (SYLAé – Connexion – A010 (asp-public.fr).
• Consultation des représentants du personnel : Avant de faire la demande, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE), s’il existe dans l’entreprise.
• Délai de réponse : La Direccte dispose de 15 jours pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite.

Mesure préalables

• Modulation du temps de travail : Mettre en place des horaires de travail flexibles permettant de répartir différemment les heures de travail sur l’année, en fonction de l’activité de l’entreprise.
• Réduction et aménagement du temps de travail : Réduire temporairement la durée hebdomadaire du travail en accord avec les salariés, souvent en contrepartie d’une garantie sur l’emploi.
• Congés payés : Encourager les salariés à prendre leurs congés payés accumulés.
  

  Article L3141-16 : Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018.

  Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4
  A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur :

1. Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
   • La période de prise des congés ;
   • L’ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
     • la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
     • la durée de leurs services chez l’employeur ;
     • leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2. Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. »

• Jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) : Utiliser les jours de RTT pour réduire temporairement le temps de travail.
• Compte épargne-temps (CET) : Permettre aux salariés d’utiliser les jours accumulés dans leur CET.
• Plan de formation : Profiter des périodes de baisse d’activité pour former les salariés. L’OPCO peut financer des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle.
• Formation interne : Organiser des formations internes pour améliorer les compétences des salariés.

Information individuelle des salariés

Notification par écrit :

L’employeur doit notifier par écrit chaque salarié concerné par la mise en activité partielle. Cette notification peut se faire par lettre remise en main propre contre décharge, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen assurant une preuve de réception (e-mail avec accusé de réception, par exemple).

Contenu de la notification :

La notification doit contenir les éléments suivants :

• La date de début de la période d’activité partielle.
• La durée prévisionnelle de la période d’activité partielle.
• Les motifs du recours à l’activité partielle.
• Le nombre d’heures chômées par semaine ou par mois.

Le montant de l’indemnité versée pendant la période d’activité partielle.

Affichage obligatoire :

L’employeur peut également informer les salariés par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise. Cet affichage doit être visible et accessible à tous les salariés.

Réunions d’information :

L’employeur peut organiser des réunions d’information collectives pour expliquer aux salariés les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle, répondre à leurs questions et dissiper leurs inquiétudes.

Disponibilité :

L’employeur ou les représentants des ressources humaines doivent se rendre disponibles pour répondre aux questions des salariés et les accompagner dans la
compréhension des implications de l’activité partielle.

Délai raisonnable

• Préavis minimum recommandé : Bien que la loi ne fixe pas de délai spécifique, il est recommandé de prévenir les salariés dès que possible après la décision de mise en activité partielle et idéalement avant le début effectif de la réduction d’activité. Un préavis de quelques jours (par exemple, 2 à 3 jours ouvrables) est souvent considéré comme raisonnable.
• Dispositions spécifiques conventions collectives : Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des délais de préavis spécifiques pour l’information des salariés en cas de mise en activité partielle. L’employeur doit vérifier et respecter ces dispositions.
• Communication claire : Il est essentiel de communiquer de manière transparente et claire avec les salariés pour éviter les incompréhensions et les tensions. Fournir toutes les informations nécessaires sur les raisons de la mise en activité partielle, la durée prévue, les modalités d’indemnisation, etc.
• Situation exceptionnelle : En cas de force majeure (par exemple, une catastrophe naturelle ou une crise sanitaire soudaine), le préavis peut être réduit voire inexistant, en raison de l’urgence de la situation. Dans ce cas, l’employeur doit néanmoins informer les salariés dès que possible.

Suivi et accompagnement

• Suivi individuel : Mettre en place un suivi individuel pour s’assurer que chaque salarié a bien compris les modalités de l’activité partielle et pour répondre à d’éventuelles préoccupations spécifiques.
• Accompagnement : Proposer un accompagnement, notamment en termes de formation professionnelle, pour permettre aux salariés de valoriser cette période de réduction d’activité.

Indemnisation des salariés

Allocation d’activité partielle :

L’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 60 % de leur rémunération horaire brute (100 % pour les salariés au SMIC).

Plafond d’indemnisation des salariés :

Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette aux congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Rémunération complémentaire :

Certaines conventions collectives peuvent prévoir une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur.

Remboursement de l’employeur :

Allocation d’activité partielle :

L’État rembourse à l’employeur une partie de l’indemnité versée aux salariés, dans la limite d’un taux horaire déterminé par décret.

Déclaration mensuelle :

L’employeur doit faire une déclaration mensuelle à l’ASP (SYLAé – Connexion – A010 (asp-public.fr) précisant le nombre d’heures chômées par salarié.

Durée

• Durée maximale : L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelable. La durée totale ne peut excéder 24 mois sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Conséquences pour le salarié

• Durée du travail : Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
• Formation professionnelle : Les périodes d’activité partielle peuvent être mises à profit pour la formation des salariés, financée par le Fonds National de l’Emploi (FNE-Formation).

Sanctions

• Contrôle : L’administration peut contrôler a posteriori la réalité de l’activité partielle.
• Sanctions : En cas de fraude, l’employeur peut être tenu de rembourser les allocations indûment perçues et faire l’objet de sanctions pénales.