3 types de contrat, lequel choisir ?

Un contrat de franchise est un accord dans lequel une entreprise accorde à un tiers la permission de exploiter et commercialiser ses produits et services, utilisant le nom, les marques et les logos de l’entreprise, et ce souvent moyennant une commission ou un faible pourcentage des recettes. Les termes exacts et les conditions sont définis par contrat.

Quel est le concept d’un contrat de franchise ?

Il existent 3 types de contrats de franchise : le contrat de franchise de production qui consiste à mettre à disposition un savoir-faire pour la fabrication et la vente d’un produit sous la marque du franchiseur ; le contrat de franchise de service offrant au franchiseur la possibilité de vendre un service sous sa marque, selon ses directives ; et le contrat de franchise de distribution, qui autorise le franchisé à vendre divers produits sous l’enseigne du franchiseur.

Suite à l’article R 330-1 du Code de Commerce, appelé « loi Doubin », établissant le fait qu’un Document d’Information Précontractuel doit être remis par le franchiseur à son futur franchisé dans un délai minimum de 20 jours avant la signature d’un contrat de franchise, les parties ont plus de temps pour prendre connaissance de leurs droits et obligations respectifs. En dehors de cette loi, la relation entre le franchiseur et son futur franchisé, et également le contrat de franchise, se fondent sur les principales dispositions du droit de la distribution, du droit de la concurrence et du Code Civil.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une franchise ?

Pour certains entrepreneurs, un contrat de franchise est une solution intéressante car il offre un certain degré de sécurité et certitude en ce qui concerne leur business. En effet, le franchiseur fournit déjà des lignes directrices sur la façon de gérer l’entreprise et de mettre en place des procédures et systèmes efficaces.

Un avantage supplémentaire est que le franchiseur fournit souvent au franchisé des informations sur les tendances et les pratiques du marché, ce qui peut être très utile pour les étrangers aux différents secteurs d’activité. De plus, le franchiseur peut offrir des services de formation, de marketing et des outils de promotion pour aider les franchisés à se développer et à suivre leurs objectifs.

Sur le plan financier, un contrat de franchise peut être particulièrement intéressant pour les petites entreprises qui peuvent trouver difficile de lever des fonds. Toutefois, il vous faudra tout de même investir du temps et des ressources pour comprendre les diverses obligations seront inhérentes à votre contrat de franchise. Dans de nombreux cas, le franchiseur peut vous fournir une grande partie des financements et des ressources requises, ce qui peut vous aider à développer votre entreprise plus rapidement.

D’un autre côté, un contrat de franchise peut imposer des restrictions et des limites à votre activité de même que des obligations, comme par exemple l’obligation d’acheter votre équipement et vos fournitures auprès du franchiseur ou même de celui-ci. Si vous décidez de mettre fin à l’accord de franchise, vous devrez peut-être vous acquitter de frais de sortie ou rembourser le montant de votre investissement.

D’ailleurs, en tant que commerçant indépendant, le franchisé est responsable des dettes en cas de faillite, sauf à démontrer que le franchiseur intervenait dans la gestion de son entreprise et qu’il en était « le gérant de fait ».

Un contrat de franchise peut donc être un excellent moyen de gérer deux des risques les plus important qui pèsent sur la plupart des entreprises : le potentiel financier et l’incertitude des marchés. Il peut également vous aider à mettre en place un modèle efficace pour votre entreprise et à protéger vos marques et logos, tout en offrant un soutien complet à vos efforts de marketing.

Notre cabinet d’expertise comptable peut vous aider à rédiger un contrat de franchise qui soit en accord avec le Code de déontologie européen de la franchise, le Code de Commerce et toute autre réglementation légale. Nous assurons également que la protection intellectuelle ou industrielle du concept, ainsi que la sauvegarde de son image de marque et valeurs, sont à la hauteur des attentes du dirigeant franchiseur.

Les obligations du franchiseur et franchisé.

Le franchiseur a pour obligations de céder au franchisé le droit d’utiliser la marque selon les dispositions du contrat, de transmettre son savoir-faire et de mettre en place divers outils tels qu’un manuel opératoire, de fournir une assistance au franchisé pendant toute la durée du contrat et, s’il y a une clause d’exclusivité territoriale, de s’abstenir d’utiliser ou exploiter sa marque et/ou son savoir-faire sur le territoire concerné.

Le franchisé doit observer le savoir-faire de l’enseigne et agir conformément à son image de marque. Il est tenu de respecter les modalités de paiement établies (redevances, droit d’entrée, etc.), de garder confidentiels les renseignements et documents mis à disposition et de ne pas concurrencer le franchiseur pendant et après la durée du contrat. Il peut également être soumis à des fournisseurs désignés par le franchiseur qu’il s’engage à respecter.

En fin de compte, un contrat de franchise peut être une excellente solution pour les entreprises de toutes tailles. Bien que le fait de contractualiser ces relations puisse être une source de stress, les avantages qu’elle peut offrir sont bien souvent plus importants que l’investissement et le travail supplémentaire qu’elle implique. Avec un peu de patience et de soin, vous pourriez bien trouver un bon partenaire et établir une relation qui donnera de bons résultats à l’entreprise.