Période d'essai, cdd, cdi, renouvelable, on vous répond

La période d’essai permet d’une part à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et d’autre part au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Celle-ci n’étant pas obligatoire, l’employeur qui souhaite la mettre en place doit la faire mentionner dans le contrat de travail. Il en est de même pour la possibilité de renouveler cette période d’essai. Par ailleurs, ce renouvellement n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit.

Durée maximale prévue pour un salarié en cdi

De façon générale, la durée de la période d’essai est la suivante :
➢ 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
➢ 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
➢ 4 mois pour les cadres.
Sauf si le contrat de travail ou un accord collectif conclu après le 26/06/2008 prévoit une durée inférieure

Depuis le 9 septembre 2023, les durées plus longues prévues par des accords collectifs de branche conclus avant le 26 juin 2008 ne s’appliquent plus.

Dans certains cas, la durée de la période d’essai peut être réduite :

Durée de la période d’essai dans le cadre d’un CDD.

À la différence des salariés en CDI, ce n’est pas la qualification professionnelle du salarié qui permet de déterminer la durée de la période d’essai, mais la durée du CDD. Les durées sont fixées comme suit (sauf usages ou stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres) :
➢ 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois ;
➢ 1 mois dans les autres cas.

Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, la durée de la période d’essai est déterminée en fonction de la durée minimale du contrat de travail.

Impact de l’absence du salarié au cours de la période d’essai.

Sauf stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, l’essai est prolongé d’une durée égale à celle de l’absence sans que la prolongation soit limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans cette période. Ainsi, tous les jours inclus dans la période d’absence du salarié doivent être comptabilisés. Autrement dit, le décompte doit s’opérer en jours calendaires.

Le renouvellement de la période d’essai.

Le renouvellement de la période d’essai ne peut être justifiée que par des raisons liées à la finalité de la période d’essai : doutes de l’employeur sur les compétences du salarié ou incertitude de ce dernier quant à sa volonté d’occuper le poste.

En cas de renouvellement systématique de la période d’essai, et si cette dernière est ensuite rompue de manière unilatérale par l’employeur, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La tenue d’un ou plusieurs entretiens de suivi de période d’essai avec un compte-rendu faisant état de l’intégration du salarié sur le poste de travail et le degré de satisfaction de l’employeur peuvent s’avérer des éléments utiles en cas de contentieux.

Quelles sont les conditions à respecter pour le renouvellement de la période d’essai ?

Nécessité d’un accord de branche étendu.

Le principe du renouvellement ainsi que les conditions de sa mise en œuvre et sa durée doivent être fixés par un accord de branche étendu, à défaut le renouvellement n’est pas possible.

Nécessité d’une mention spécifique dans le contrat de travail

Le renouvellement de la période d’essai ne se présume. La possibilité du renouvellement doit expressément figurer dans le contrat de travail.
Mise à jour du 26/09/2024

Nécessité d’obtenir l’accord exprès du salarié

Le renouvellement de la période d’essai impose d’obtenir l’accord exprès du salarié.
Une simple lettre d’information, sur laquelle le salarié apposerait sa signature, est insuffisante.
Cet accord doit être obtenu avant le terme de la période d’essai initial.
Au regard de la finalité de la période d’essai et des règles relatives au renouvellement, il n’est pas possible d’obtenir l’accord du salarié dès la conclusion du contrat de travail.

Quelle est la durée du renouvellement de la période d’essai ?

La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
➢ 4 mois pour les ouvriers et employés
➢ 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
➢ 8 mois pour les cadres.
Ces durées ont un caractère impératif.
Ces durées peuvent être écartées au profit de durées plus courtes fixées par des accords collectifs
conclus après le 26 juin 2008 ou de durées plus courtes fixées par le contrat de travail.

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