L'adjonction d'activité offre de nombreux avantages

L’adjonction d’activité est une structure légale reconnue par le droit français. Elle permet de mener dans des conditions favorables et protectrices à la fois pour le chef d’entreprise et les tiers, une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l’entreprise existante. C’est un levier très intéressant pour développer votre entreprise : s’adapter au marché, répondre à la demande des clients ou encore renforcer une activité existante.

A quoi sert l’adjonction d’activité ?

Lorsqu’elle est complétée à la suite d’une entreprise déjà en place, l’adjonction d’activité permet à un chef d’entreprise d’accéder à un nouveau marché et de proposer des services plus variés en exploitant à la fois les ressources disponibles et les infrastructures déjà existantes. Il est généralement plus simple et rentable pour un chef d’entreprise de mener de nouvelles activités en les ajoutant à son entreprise existante.

Elle offre aussi une certaine sécurité et des protections supplémentaires lors de l’embauche d’un personnel supplémentaire. Elle permet de séparer ces deux activités, de manière que la responsabilité de chaque activité soit limitée par une structure juridique appropriée qui englobe chaque entreprise. De plus, elle permet d’éviter des redevances supplémentaires liées à des changements dans l’entreprise existante.

En outre, l’adjonction d’activité offre un cadre juridique et fiscal précis permettant d’encadrer les nouvelles activités à l’intérieur du même groupe. Par exemple, la nouvelle activité sera soumise à des règles différentes en matière de comptabilité et de fiscalité, puisque la nouvelle entreprise sera considérée comme une entité juridique séparée de l’entreprise existante, bien que rattachée à celle-ci.

Par ailleurs, l’adjonction d’activité apporte des avantages comparatifs pour le régime juridique régissant la nouvelle activité. Ainsi, lors d’un changement dans le marché, l’entreprise peut modifier facilement l’orientation de sa nouvelle activité sans avoir à modifier celles de l’entreprise existante. Cette flexibilité est particulièrement utile pour ceux qui interviennent dans le secteur audiovisuel où les changements sont fréquents et nombreux.

De plus, l’adjonction d’activité permet de se tourner vers une nouvelle clientèle et présente de nombreux avantages pour les parties impliquées.

Les démarches à effectuer varient selon le type de statut juridique de l’entreprise :

Vous êtes entreprise individuelle :

L’entrepreneur individuel (EI, EIRL) peut adjoindre une activité et donc exercer plusieurs activités même si elles n’ont aucun lien entre elles.

A savoir : À compter du 1er janvier 2023, les démarches doivent impérativement se faire sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, les CFE étant désormais inopérants !

Vous êtes micro-entrepreneur :

Même si vous souhaitez exercer plusieurs activités, le plafond de chiffre d’affaires pour rester micro-entrepreneur ne varie pas. La micro-entreprise ne peut pas augmenter les seuils, même si l’on exerce plusieurs activités. Afin de connaître le montant limite à ne pas dépasser, il convient de déterminer laquelle est votre activité principale, c’est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d’affaires. Elle détermine également votre code APE. Lors de la déclaration prescrite annuellement, il faut alors répartir le chiffre d’affaires de chaque activité. Si vous envisagez d’ajouter une activité, vous devez procéder à la déclaration via le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous êtes une société :

Si la nouvelle activité est comprise dans l’objet social rédigé dans les statuts de la société, il n’est pas nécessaire de modifier ceux-ci. Cependant, une modification des statuts sera obligatoire si cette activité ne se trouve pas dans le champ de l’objet social.

Notre cabinet vous accompagne dans cette étape essentielle de rédaction des statuts, en effet il sera judicieux dans certains cas de décrire de manière suffisamment large votre activité.

Quels sont les documents nécessaires à une demande d’adjonction d’activité ?

Vous devez transmettre les documents suivants lors de votre déclaration si vous ajoutez une activité réglementée : une preuve d’autorisation ou une demande d’exercice de cette activité, et une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré auprès du SIE (service des impôts des entreprises) si cette adjonction est faite suite à un achat.